La dotation forfaitaire progressera en 2003 entre +1,03 et +1,26%, soit sous l'inflation prévue (1,5%)

Le Conseil des ministres devait adopter ce mercredi le projet de loi de finances pour 2003. Hier, pour la partie «concours financiers de l’Etat», le Comité des finances locales a entendu une communication d’Alain Lambert, ministre délégué au Budget, et de Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. Dans ce domaine, le gouvernement semble vouloir stabiliser pour l’an prochain la situation financière des collectivités locales en n’opérant pas de révolution – autre que dans le domaine constitutionnel, avec la garantie d’une «autonomie financière» locale. La dotation globale de fonctionnement (DGF) évoluera en 2002 selon une indexation plus favorable que l’ensemble du contrat de croissance : les prix et la moitié du PIB (produit intérieur brut) en volume, soit une indexation de 2,1 %. La croissance réelle sera cependant plus élevée : après recalage de la DGF 2002, régularisation de la DGF 2001, la progression serait de 2,29 % (le taux d’évolution de la dotation forfaitaire sera donc compris entre 1,0305 et 1,2595% pour 2003), soit une évolution inférieure à l'inflation prévisionnelle (1,5%). Le montant de l’enveloppe de la DGF devrait atteindre 18,8 milliards d’euros (18,4 milliards d’euros en 2002). Selon les documents remis hier aux membres du Comité des finances locales, l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités locales s’élèverait en 2003 à 58,2 milliards d’euros (56,3 milliards d’euros en 2002), soit une progression de +3,3 % (+4,8 % à structure constante). Sur ce montant, l’enveloppe dite «normée» du contrat de croissance et de solidarité, reconduite pour 2003, atteindrait, au terme des mécanismes d’indexation, 30,5 milliards d’euros. Cette enveloppe, compte tenu d’une inflation prévisionnelle de 1,5 % pour 2003 et d’une progression du PIB 2002 de 1,2 %, progresse de 1,90%, hors abondements (et de 1,52 % avec les abondements). Le PIB sera pris en compte dans l’indice d’évolution à hauteur de 33 % comme en 2001 et en 2002 (contre 25 % en 2000 et 20 % en 1999). Avec la prise en considération des différentes majorations adoptées hors contrat (majorations exceptionnelles pour les dotations de solidarité urbaine et rurale - DSU, DSR), le total des dotations «sous enveloppe» est de 30,9 milliards d’euros (30,4 milliards d’euros en 2002). Les dotations de solidarité, incluses dans la dotation d’aménagement, constituées par la différence entre la masse totale de la DGF et la dotation forfaitaire, seront une nouvelle fois fonction du financement de l’intercommunalité. En 2002, le mouvement de création de nouvelles communautés d’agglomération mais également de communautés de communes à taxe professionnelle unique qui s’est poursuivi nécessitera un besoin supplémentaire de financement de la DGF intercommunale. Les niveaux de la DSU et de la DSR seront préservés par le biais d’un abondement exceptionnel de l’Etat à hauteur de 37 millions d’euros et par l’affectation intégrale de la part communale de la régularisation de la DGF 2001 à hauteur de 100 millions d’euros (cette régularisation aurait rapporté aux communes environ 0,7 % de la DGF initiale). Mais ce maintien des dotations de solidarité est aussi, en partie, financé par l'intégration de la compensation liée à la suppression des droits de licence sur les boissons (23 millions d'euros) . De leur côté, les départements garderont le bénéfice de la régularisation pour un montant de 35 millions d’euros. En revanche, les informations recueillies hier par le Comité des finances locales sont moins gaies pour les finances locales de l’an prochain, avec la baisse de 5,16% de la dotation de compensation de taxe professionnelle (hors réduction embauche et investissement). Elle restera ainsi une «variable d’ajustement» de l’enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. L’an passé, la baisse qui aurait dû être de - 7,5 % n’avait été que de -2,4 % de par l’effet «Pantin» (après une baisse corrigée de 3,4 % en 2000 et 5,4% en 2001). C

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